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Faire une demande de logement social

Votre demande en ligne ou sur papier

Demande en ligne

Munissez vous des documents suivants:

Pièces d'identité de toutes les personnes du foyer

Justificatifs de revenus et des ressources des différentes personnes du foyer

Vous recevrez dans un délai de 10 jours un courrier électronique attestant de la validité de votre demande et comportant votre « numéro unique d’enregistrement ». Votre demande de logement sera alors visible de l’ensemble des organismes.

Faire la demande en ligne

Demande sur papier

Si vous ne souhaitez pas faire la démarche en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement social « papier » et nous le faire parvenir accompagné des pièces justificatives.

Télécharger le formulaire

Les conditions de ressources

L’attribution de logements sociaux est soumise à des plafonds de ressources. Le plafond à respecter dépend du type de logement et de sa localisation.

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-1 figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2.

Plafonds de ressources

Renouveler votre demande

Si vous n’avez pas obtenu de logement, pour conserver sa validité, votre demande doit être renouvelée annuellement.

A échéance, vous recevrez un courrier électronique ou un SMS vous informant de la date limite de renouvellement.

Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur le portail

Réaliser votre renouvellement

La Commission d’Attribution de Logement (CAL)

La CAL est obligatoire pour tous les bailleurs sociaux.
Elle est composée de membres de droit représentant la mairie, la communauté de commune, la préfecture et de membres nommés par le conseil d’administration.


Lors de l’attribution d’un logement, 3 dossiers sont présentés à la CAL selon des critères réglementaires d’attribution :

Les besoins du demandeur

Les plafonds de ressources du demandeur

La typologie du logement

La commune du logement


La commission d’attribution est souveraine et la seule compétente pour attribuer les logements sociaux. Elle traite chaque dossier avec équité. Chez FOH, les CAL ont lieu tous les 15 jours.

Télécharger le règlement intérieur des CAL

Les aides pour devenir locataire

Lorsque que vous accédez à un logement,
vous avez la possibilité d’avoir accès à différentes aides.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est calculée en fonction de votre situation familiale, votre lieu de résidence, vos ressources et le montant de votre loyer.

Si vous êtes éligible à cette aide, celle-ci est versée directement au bailleur . Son montant est déduit de votre loyer.

L'avance LOCA-PASS

Versée par Action Logement, l’avance LOCA-PASS permet de régler immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur

Vous remboursez suivant une échéance et sans payer d’intérêts.

La garantie VISALE

Grâce à cette garantie accordée sous certaines conditions.

Action Logement peut se porter garant en cas d’impayés de loyers.