FALC
sur internet ou sur papier
Pour faire la demande de logement sur internet
vous devez aller sur le site
www.demande-logement-social.gouv.fr
et complétez le dossier en donnant les documents suivants :
-
Les pièces d’identité de toutes les personnes
de votre famille, -
Les justificatifs de revenus et de ressources
de toutes les personnes de votre famille.
Les justificatifs de revenus et de ressources
sont les fiches de paie, les avis d’imposition…
10 jours après,
vous recevez un mail de confirmation de votre demande
et votre numéro unique d’enregistrement.
Tous les organismes de logements sociaux peuvent voir
votre demande.
Ils peuvent vous proposer un logement.
Si vous ne voulez pas faire votre demande sur internet,
vous pouvez imprimer le formulaire papier
de demande de logement social.
Vous devez nous envoyer le formulaire avec :
-
Les pièces d’identité de toutes les personnes
de votre famille, -
Les justificatifs de revenus et de ressources
de toutes les personnes de votre famille.
Les justificatifs de revenus et de ressources
sont les fiches de paie, les avis d’imposition…
Pour avoir un logement social,
vous ne devez pas dépasser
un certain plafond de ressources.
Un plafond de ressources, c’est le montant total
de vos salaires.
Ce montant ne doit pas dépasser
une certaine somme par an.
Le plafond à respecter dépend du type de logement
et où il se trouve.
Vos ressources prises en compte sont
vos revenus fiscaux de référence de l’année N-1.
Vous trouverez ces revenus fiscaux
sur votre avis d’imposition de l’année N-2.
N-1, c’est l’année avant l’année en cours (année N).
N-2, c’est 2 ans avant l’année en cours (année N).
Par exemple, l’année N est 2021
donc l’année N-1 est 2020
et l’année N-2 est 2019.
Si vous n’avez pas obtenu de logement,
vous devez refaire votre demande tous les ans.
Vous serez prévenu de la date limite
de renouvellement par :
- Un mail,
- Un SMS.
Vous pouvez faire cette démarche
sur le site internet.
quand vous devenez locataire
L’APL est une aide financière donnée
par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
- Votre situation de famille,
- Votre lieu d’habitation,
- Le montant de votre loyer,
- Vos salaires.
Si vous pouvez avoir cette aide,
elle est donnée directement au bailleur.
Son montant est déduit de votre loyer.
L’avance Loca-Pass est un prêt sans intérêt,
c’est-à-dire que vous remboursez en plusieurs fois
seulement la somme que vous avez demandée.
Le montant de l’avance Loca-Pass est
de 1200 euros maximum.
Elle est versée par Action Logement.
L’avance Loca-Pass vous permet de payer rapidement
le dépôt de garantie demandé par votre propriétaire.
Le dépôt de garantie est une somme d’argent
que le propriétaire vous demande
à la signature de votre bail.
Un bail est un contrat de location
passé entre vous et le propriétaire.
La garantie Visale est une aide versée par Action Logement
quand le locataire ne paie plus son loyer.
Si vous ne payez plus votre loyer,
Action Logement peut se porter garant.
Se porter garant, c’est aider une personne à payer son loyer
quand cette personne ne peut pas le payer
